Vous êtes un acteur commercial, artisanal ou industriel en quête de contrat de bail pour votre entreprise ? Alors vous avez certainement entendu parler du bail précaire ou commercial. Ce bail vous permet de louer un local commercial sur une courte durée, et vous épargne ainsi de grandes dépenses inutiles. Il est d’ailleurs très apprécié des nouveaux acteurs commerciaux qui souhaitent débuter leurs activités. Cet article vous donne plus d’informations sur le bail précaire commercial.
Qu’est-ce que le bail commercial précaire ?
Destiné généralement aux professionnels commerçants, artisans, industriels, le bail précaire commercial est un contrat de location sur une courte durée. Contrairement aux autres types de baux, le bail précaire vous offre la possibilité de signer un contrat de 1ans de bail avec une limite de 3ans à ne pas excéder. Il élimine donc tout engagement sur une longue période. Il est adapté aux entrepreneurs commerciaux qui souhaitent étudier un nouveau marché. Le bail précaire commercial offre des possibilités intéressantes pour de nombreux acteurs commerciaux. Il offre une solution temporaire et immédiate pour un lancement d’activité.
Quelle condition remplir pour obtenir un bail commercial ?
La signature d’un contrat de bail précaire commercial se fait en remplissant certaines conditions. Elles sont au nombre de trois.
La durée de contrat
C’est la première condition qui impose une limite de trois ans de location. Le contrat de bail précaire est signé que lorsqu’il n’excède pas la limite d’année exigée. Même en cas de renouvellement du contrat, il est impossible d’excéder la limite d’année. C’est-à-dire que la somme de la durée du premier et second contrat ne doit pas dépasser 3ans. Dépasser la limite des 3 ans signifie que vous optez pour un autre type de bail.
Le statut du bail et clause du contrat
Le statut du bail et clause du contrat est la deuxième condition qui oblige le locataire et le bailleur à respecter les règles du bail précaire. Aussi, il impose qu’une clause du contrat prouve l’exclusion des autres types de bail par les deux parties.
Signature du contrat et vérification de l’état des lieux au moment de l’entré
Cette condition stipule que le contrat doit être signé au moment où le locataire intègre les locaux. La signature du contrat se fait par les deux partis ou par un mandataire. Un constat des lieux doit être fait à l’entrée et à la sortie du locataire. Cette mesure est prise pour prévenir un quelconque désaccord futur au sujet de l’état du local.
Contenu du contrat précaire commercial
Vous devez savoir ici qu’aucune loi n’impose un contenu universel aux contrats précaires commerciaux. Le contenu du contrat est simplement rédigé par les deux partis selon leurs préférences. Par ailleurs, il est recommandé de rédiger le contenu du contrat sous seing privé ou en présence d’un professionnel compétent.
Cela permet d’éviter des futurs malentendus. Mais, certaines informations importantes doivent être incluses dans le contrat. Ce sont : La durée du contrat, l’état des lieux, le montant du loyer, la description du local enfin, le nom et la signature des membres des deux partis.